Etat de l’installation intérieure d’électricité

Un nouveau diagnostic s’ajoute à la liste des documents à produire en cas de location : l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il s’agit du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location L’état de l’installation intérieure d’électricité, prévu à l’ article 3-3 de la…

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Etat de l’installation intérieure de gaz

Un nouveau décret vient compléter la liste des diagnostics nécessaires pour la location en y ajoutant l’état de l’installation intérieure de gaz. Il s’agit du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location. Ce texte prévoit que l’état de l’installation intérieure de gaz,…

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