Etat de l’installation intérieure d’électricité

Un nouveau diagnostic s’ajoute à la liste des documents à produire en cas de location : l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Il s’agit du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

L’état de l’installation intérieure d’électricité, prévu à l’ article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus en cas de vente.

Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.

Un état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé selon les exigences de l’ article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’ article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’ article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Ce diagnostic est le pendant de l’état de l’installation intérieure de gaz, instauré par décret du même jour.

Autant de raisons de faire appel aux services d’un professionnel de l’immobilier pour une mise en location conforme à la réglementation.