Paiement de la Taxe Foncière 2016

Paiement de la taxe foncière 2016

Le nouveau service de paiement de la taxe foncière crée une difficulté que les services fiscaux, consultés et interrogés, ne savent pas résoudre.

Comme l’indiquent les avis d’imposition, dès cette année, les taxes foncières supérieures à 10.000 euros doivent être réglées de façon dématérialisée, par smartphone, paiement en ligne ou prélèvement à l’échéance. Or, ces modalités de paiement sont réservées exclusivement aux usagers qui paient un impôt en utilisant un compte bancaire ouvert à leur nom.

Il est évidemment exclu que nous ordonnions un paiement qui serait prélevé sur votre compte bancaire. Inversement, il nous est interdit de payer depuis notre compte bancaire la taxe foncière de nos mandants. En l’état, il nous est donc techniquement impossible de régler les taxes foncières de nos mandants lorsqu’elles sont supérieures à 10.000 euros.

Forcer le système en inscrivant de manière artificielle notre compte bancaire sur votre profil de contribuable serait contraire aux instructions du site internet des impôts, ne fonctionnerait pas (car chaque propriétaire devrait signer une autorisation de prélèvement sur notre compte bancaire Gestion Locative, pour lequel il n’a pas la signature) et exposerait chaque propriétaire concerné à un paiement invalide, générateur de pénalités.

La situation est différente pour la TVA par exemple, où nous disposons d’un accès professionnel pour la déclaration et le paiement pour le compte de nos mandants. Un système équivalent n’a pas été mis en place pour la taxe foncière.

Nous avons soumis la difficulté aux services des impôts qui ont expressément reconnu que cette difficulté était identifiée et résultait d’une mise en place du nouveau système sans réflexion préalable sur cette problématique.

Nous espérons que cette difficulté sera résolue pour l’année prochaine, car le seuil à partir duquel le paiement par chèque est exclu sera abaissé à 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € en 2019…