Etat de l’installation intérieure d’électricité

Un nouveau diagnostic s’ajoute à la liste des documents à produire en cas de location : l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il s’agit du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location L’état de l’installation intérieure d’électricité, prévu à l’ article 3-3 de la…

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Etat de l’installation intérieure de gaz

Un nouveau décret vient compléter la liste des diagnostics nécessaires pour la location en y ajoutant l’état de l’installation intérieure de gaz. Il s’agit du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location. Ce texte prévoit que l’état de l’installation intérieure de gaz,…

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Paiement de la Taxe Foncière 2016

Paiement de la taxe foncière 2016 Le nouveau service de paiement de la taxe foncière crée une difficulté que les services fiscaux, consultés et interrogés, ne savent pas résoudre. Comme l’indiquent les avis d’imposition, dès cette année, les taxes foncières supérieures à 10.000 euros doivent être réglées de façon dématérialisée, par smartphone, paiement en ligne…

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